Conditions générales de vente

01Champ d’application

Ces conditions présentent le cadre général des prestations de H&U Construction pour les particuliers et professionnels. Elles doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant dans le devis définitif convenu priment en cas de divergence, dans les limites de la loi.

La seule consultation de cette page ne vaut pas acceptation d’un contrat. Les dispositions impératives de protection du consommateur restent applicables.

02Estimation et devis définitif

L’estimation issue du formulaire est fondée sur les informations déclarées. Elle reste indicative jusqu’à vérification de la situation du chantier et confirmation des prestations par l’entreprise. Le clic sur « Valider l’offre » pour cette estimation enregistre votre demande de suivi ; l’entreprise vous contacte pour établir ou confirmer le devis définitif.

Le devis définitif précise notamment le périmètre des travaux, les quantités, les prix, la TVA, les modalités de paiement, les conditions d’exécution et, le cas échéant, sa durée de validité. Aucun supplément ne peut être imposé sans information et accord du client conformément aux règles applicables.

03Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros ; les totaux HTVA, TVA et TVAC sont distingués dans le devis. Le taux normal est de 21 %. Le taux réduit de 6 % ne s’applique que lorsque les conditions légales de rénovation sont réunies. Le régime du cocontractant dépend de l’assujettissement du client et des conditions légales applicables.

Vos réponses en ligne servent au calcul indicatif ; elles ne remplacent pas la vérification de l’éligibilité fiscale. Toute correction doit être expliquée avant confirmation du devis définitif. Un changement de prix ou de prestation après accord nécessite un accord complémentaire, sauf disposition légale applicable.

04Paiement et facturation

L’échéancier, les éventuels acomptes et les échéances sont ceux indiqués dans le devis définitif accepté. Aucun acompte forfaitaire ni pénalité n’est instauré par cette page. Les paiements s’effectuent selon les coordonnées communiquées sur les documents validés par l’entreprise.

Une facture brouillon préparée automatiquement, notamment en environnement de test Falco, n’est pas une demande de paiement. En cas de retard d’un consommateur, les rappels, délais et frais éventuels doivent respecter notamment le Livre XIX du Code de droit économique.

05Organisation des travaux

Les dates et délais sont convenus après étude du chantier. Le client facilite l’accès aux lieux et communique les informations utiles concernant le bâtiment, les autorisations et les contraintes connues. Les responsabilités respectives sont précisées dans le devis définitif.

Toute découverte ou modification susceptible d’affecter le coût ou le délai est portée à la connaissance du client. Les travaux supplémentaires font l’objet d’un accord préalable. En cas d’événement empêchant l’exécution, les parties recherchent une solution conforme au contrat et à la loi.

06Rétractation et annulation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et relève du droit de rétractation, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Les informations et le formulaire légal de rétractation doivent être fournis avant la conclusion du contrat concerné.

Un commencement de prestation pendant ce délai exige une demande expresse du consommateur et les informations légalement requises. La perte du droit après exécution complète ne peut intervenir que dans les conditions légales. Les exceptions éventuelles, notamment pour certaines réparations urgentes expressément demandées, s’apprécient selon la nature réelle du contrat.

En dehors de ce droit, les conséquences d’une annulation sont celles convenues dans le contrat et autorisées par la loi ; aucun forfait d’annulation n’est prévu par cette page.

07Réception, garanties et réclamations

Les modalités de contrôle et de réception des travaux sont convenues dans le contrat. Signalez les défauts ou réserves à l’entreprise avec les informations utiles pour permettre leur examen. Cette démarche ne supprime ni ne raccourcit les droits et délais légaux.

Les garanties et responsabilités légales s’appliquent selon la nature des travaux, y compris la responsabilité décennale lorsqu’elle est légalement applicable. Cette page ne crée pas une garantie universelle de dix ans pour toute prestation.

08Litiges

Pour toute réclamation, contactez info@hu-construction.be ou écrivez à notre adresse. Nous recherchons en priorité une solution amiable. Un consommateur peut également solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique (mediationconsommateur.be), selon ses conditions de compétence.

Le droit belge s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par ces conditions.